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Le 27/06/2010

Merci à l'équipe de Poitier pour ce texte!

SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES

1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :

·         relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans.

·         relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active »  passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc.

·         relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :

·         en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954.

·         compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.

4.2 Prendre en compte la pénibilité :

·         en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %.

·         10 000 personnes concernées ;

·         en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:

- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :

·         création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;

·         augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.

- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

·         prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;

·         mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.

- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 €.

- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :

    En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans.

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée.

- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.

11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

- faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif.

- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière.

13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite.

14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018.

16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES.

17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

Le 23/06/2010

FICHE TECHNIQUE :  JE PASSE HORS CLASSE PLP

Question : Comment se calcule mon « reclassement » ?

Réponse : On part de l'échelon PLP classe normale.

1er cas : - J'ai été promu(e) PLP 10e échelon au 01/09/2008 et je suis promu(e) hors classe PLP au 01/09/2010,

-          Comme je suis à l'indice 612, je vais être situé(e) à l'échelon 4 de la hors classe qui est l'indice le plus proche (642) et je conserve mon ancienneté d'échelon (2 ans).

Donc je passerais au 5e échelon de la hors classe le 01/03/2011 car il faut 2 ans '/2 pour y accéder. Puis il me faudra 3 ans du 5e au 6e et 3 ans du 6e au 7e.

2nd cas : - J'ai été promu(e) PLP 10e échelon au 01/09/2006 et je suis promu(e) hors classe PLP au 01/09/2010.

-          Je suis d'abord situé(e) à l'indice 642 au 4e échelon hors classe, mais comme j'ai 4 ans d'ancienneté d'échelon je passe de suite au 5e (il fallait 2 ans 1/2) avec une ancienneté de 1 an 6 mois.

3eme cas : - J'ai été promu(e) PLP 11e échelon au 01/09/2008 et je suis promu(e) hors classe PLP au 01/09/2010,

-          Etant à l'indice 658 je me retrouve à l'indice le plus proche soit l'indice 695 (5e échelon) en conservant l'ancienneté pour accéder au 6e échelon hors classe (2 ans) et je serais promu(e) au 6e échelon au 01/09/2011, au 7e au 01/09/2014. 

4eme cas : - J'ai été promu(e) PLP 11e échelon au 01/09/2006 et je suis promu(e) hors classe PLP au 01/09/2010.

-          Etant à l'indice 658 je me retrouve d'abord à l'indice le plus proche soit l'indice 695 (5e échelon hors classe). Et comme j'ai plus de trois ans d'ancienneté dans l'échelon je peux accéder au 6* échelon hors classe indice 741 à compter du 01/09/2010. Mais là intervient la décision Juppé : l'ancienneté acquise n'est plus conservée à partir du 6e échelon. Donc j'attendrais le 01/09/2013 pour arriver au 7e échelon hors classe PLP.

* Si vous avez un doute sur votre reclassement, n 'hésitez pas à nous contacter par courrier.

Le 19/06/2010

Plus de 225 000 signatures - Merci pour votre engagement- l'Appel reste ouvert aux signatures pour dénoncer le plan de destruction d'emplois dans l'Education nationale

Le 16/06/2010

                   BIENVENUE DANS NOTRE ACADEMIE 

                           LE SNETAA SERA AVEC VOUS !

Stagiaire, de plein gré ou forcé(e), vous avez participé au mouvement intra académique dans les académies d’Ile de France (Paris – Créteil- Versailles).

 Vous avez pu et vous pourrez compter sur le SNETAA Eil et ses militant(e)s pour vous apporter aide, information et soutien, et vous faciliter la tâche. N’hésitez pas à nous joindre !

  Nous vous adressons ce courrier d’accueil par solidarité car nombre d’entre vous ne sont pas de l’académie . Savoir que l’on n’est pas isolé(e), c’est utile !

  Et parce que notre institution … (si prompte à donner de fausses informations pour un résultat intra alors que ce ne sont que des éléments préparatoires dont beaucoup seront modifiés lors de la CAPA ! – Par déontologie, le SNETAA refuse de pratiquer de la sorte en ne vous apportant que le résultat définitif ; mais si vous êtes TZR joignez nous) … ne diffuse pas vraiment toutes les informations utiles, nous vous adressons ce courrier informatif.

A QUOI AI-JE DROIT ? QUE DOIS-JE FAIRE ?

1)     Pour percevoir rapidement vos traitements 2009/2010, demandez un arrêté de cessation de paiement où vous êtes. Et, avec un nouveau RIB éventuellement, vous transmettez via l’établissement au rectorat ces documents. Et dès le premier mois vérifiez que vous êtes bien rémunéré(e) à l’échelon qui doit être le vôtre ! (Sinon, joignez le SNETAA !)

2)     Vous toucherez la prime de 1500 euros versée en 2 parties comme nouveau titulaire (en Novembre et en Février en pratique !)

3)     Vous devez demander la PSI (prime spéciale d’installation) (2100 euros environ) en remplissant l’imprimé auprès de votre établissement d’affectation.

(ATTENTION : pour les stagiaires venant des DOM, une autre prime favorable  leur est versée, non cumulable : voir sur le site www.snetaa.org )

4)     AIP – PIP :  L’AIP , aide à l’installation des personnels, est une aide non remboursable. Le PIP, prêt à l’installation des personnes , est un prêt à 0% qui correspond au dépôt de garantie. Il faut s’adresser à : Mutualité Fonction Publique Services, 62 rue Jeanne d’Arc 75 640 Paris cedex 13  , aip@mfp.fr 0821 011 060  et www.mfservices.fr  .

5)     MGEN : contactez-la , elle peut se porter garant pour la location d’un logement et peut vous faire un prêt solidaire de 1000 euros à O% . Et la Maif vous assurer à moindre coût !

6)     La Casden-Banque Populaire ou le Crédit Mutuel Enseignant peuvent vous faire des crédits à bas prix et longue durée pour l’achat de meubles et équipements.

7)     Les transports domicile/travail (RATP, RER, SNCF..) sont pris en charge à 50% par l’employeur en Ile – de – France. Demandez l’imprimé à l’établissement.

8)     Pass- education : demandez le à l’établissement ; il permet de visiter gratuitement les Musées Nationaux  (Louvre, etc…), et il en a ici !

9)     Carte de Fonctionnaire : faîtes vous établir cette carte par l’établissement ; elle vous permettra d’obtenir des réductions (éditeurs, etc…).

10)  Fédération des Œuvres Laïques : elle peut vous permettre d’obtenir des réductions pour des spectacles (Théâtre…) ou des activités culturelles ou sportives.

11)  Autonome de Solidarité Laïque : il  est utile d’y adhérer pour couvrir certains « risques du métier » : c’est complémentaire à votre adhésion SNETAA !

12)  Pour les logements ? Là, pas de miracle, on n’a pas d’adresse en réserve ! Soit vous vous adressez au Rectorat qui peut –rarement !- vous aider, soit vous contactez la préfecture pour le « quota fonctionnaire », soit vous contactez la Mairie et les organismes HLM/ILM genre « Logement Francilien » ou autres, ou alors la centrale du particulier ou les gratuits de cette ville ou les agences. Dans tous les cas prévoyez : garant – caution de garantie – un mois d’avance – justificatif d’affectation – 3 bulletins de traitement.

13)   Culture : nombre de Mairies ont des bibliothèques à bas coût (et à Paris, c’est gratuit, ainsi que les médiathèques !)

14)  Clés, etc… : Ne vous laissez pas racketter ! Vous n’avez pas à verser de caution pour obtenir les clés des classes, etc… !

15)  Néo-recruté(e), vous aurez un service hebdomadaire réduit et inférieur à 18h (de –2 à –4h) car vous aurez à suivre des formations cette année. C’est à ce titre que vous pourrez refuser que l’on vous impose des HS !

16)  Pour celles et ceux qui ont un(e) conjoint(e) hors de ces 3 académies, vous savez que vous pourrez effectuer votre déclaration d’imposition « au réel » ; et pour cela vous devrez conserver  tous les justificatifs de vos frais (logement, transport, frais professionnels…)

17)  Emploi du temps : pour négocier, peut-être telle ou telle journée, joignez l’établissement dès que vous saurez ! Mais rien n’est certain !

18)  Validation des services de non-titulaire pour la retraite de fonctionnaire : n’oubliez pas d’effectuer cette démarche en 2009 2010 ou au plus tard en 2010 2011 ; après ce sera trop tard et forclos ! (Imprimé à demander au rectorat au bureau des validations.)

Voilà quelques conseils utiles !

A votre disposition pour d’autres, comptez sur le SNETAA !

Bien syndicalement,

Les Secrétaires Académiques SNETAA Eil :

PARIS : Martine Le Hemonnet et Martine Carrouée

CRETEIL : Thierry Henique

VERSAILLES Alain Biscaye